Droit de la famille

6 rue des Maçons  68 200 Mulhouse
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Votre Avocate à Mulhouse


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Avocat en droit de la famille à Mulhouse

Avocat en droit de la famille à Mulhouse, Maître Claire Duss met le fruit de ses nombreuses années d’expérience au service de ses clients. Votre avocate veille notamment à rester à jour concernant l’évolution des lois, et la sortie de nouvelles réformes. Elle vous assiste et défend vos intérêts dans toutes vos procédures de divorce et de partage des biens. Elle intervient également dans toutes les procédures concernant les enfants (droit de garde, pension alimentaire…). En cas de litige entre les deux ex-époux au sujet du versement de la prestation compensatoire, l’avocat œuvre à protéger les droits de ses clients. Elle peut intervenir pour aider le couple à fixer une prestation compensatoire équitable.

L’avocat reçoit ses clients sur rendez-vous au sein de son cabinet situé au 6 Rue des Maçons à Mulhouse, dans le département du Haut-Rhin, à quelques mètres du tramway ligne 7 (arrêt Porte Jeune). Son secrétariat téléphonique est joignable du lundi au jeudi (de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30) et le vendredi (de 9h à 12h). 

Toutes les diligences de l’avocat

Les procédures de divorce 

Le divorce désigne la séparation légale d’un couple, accomplie au terme d’une procédure judiciaire. Il existe plusieurs raisons pour lesquelles un couple peut souhaiter divorcer : problèmes de confiance, d’argent, d’incompatibilité culturelle, ou encore de violences conjugales.

Maître Claire Duss, avocate en droit de la famille, vous accompagne lors de vos procédures du divorce à Mulhouse. Pour une procédure amiable comme pour une procédure contentieuse, l’avocate vous conseille et vous accompagne à chaque étape. 

  • La procédure amiable

    Une procédure de divorce à l’amiable est la solution la plus simple pour les deux parties, qui s’entendent à priori sur tous les points. Dans ce cas, les époux n’ont qu’à signer une convention de divorce, rédigée par leur avocat respectif, et à la déposer chez le notaire.

  • La procédure contentieuse

    Le divorce contentieux peut prendre plusieurs formes :

    • Le divorce pour faute 
    • Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage 
    • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

    Dans le cas où le couple aurait des enfants mineurs, des biens à répartir, ou encore des pensions alimentaires à fixer, il est possible que la procédure soit plus complexe, et prenne donc davatage de temps.

Les procédures de divorce 

Le divorce désigne la séparation légale d’un couple, accomplie au terme d’une procédure judiciaire. Il existe plusieurs raisons pour lesquelles un couple peut souhaiter divorcer : problèmes de confiance, d’argent, d’incompatibilité culturelle, ou encore de violences conjugales.

Maître Claire Duss, avocate en droit de la famille, vous accompagne lors de vos procédures du divorce à Mulhouse. Pour une procédure amiable comme pour une procédure contentieuse, l’avocate vous conseille et vous accompagne à chaque étape.

  • La procédure amiable

    Une procédure de divorce à l’amiable est la solution la plus simple pour les deux parties, qui s’entendent à priori sur tous les points. Dans ce cas, les époux n’ont qu’à signer une convention de divorce, rédigée par leur avocat respectif, et à la déposer chez le notaire.

  • La procédure contentieuse

    Le divorce contentieux peut prendre plusieurs formes :

    • Le divorce pour faute 
    • Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage 
    • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

    Dans le cas où le couple aurait des enfants mineurs, des biens à répartir, ou encore des pensions alimentaires à fixer, il est possible que la procédure soit plus complexe, et prenne donc davatage de temps.

La garde des enfants


En cas de divorce, les conjoints peuvent s'entendre sur le parent qui sera responsable de la garde des enfants. Si les conjoints ne parviennent pas à s'entendre sur ce point, le juge peut trancher sur la question, en décidant de placer l’enfant chez l’un des deux parents : c'est ce qu'on appelle la garde exclusive. Le juge peut, dans ce cas, donner droit au parent qui n’a pas la garde de voir ses enfants de façon ponctuelle : c’est ce qu'on appelle le droit de visite. La décision prise par le juge repose sur l'intérêt des enfants. Si de bonnes conditions sont réunies, la garde partagée peut être envisagée.

Horaire

De Lundi au jeudi

De 9h à 12h et de 13h30 à 17h30

Le vendredi de 9h à 12h

Adresse

6 rue des Maçons 68 200 Mulhouse

Téléphone

La pension alimentaire 


En cas de séparation, la pension alimentaire permet aux parents de partager les charges financières liées à l'entretien des enfants. En France, le principe de l’obligation alimentaire est organisé comme suit : « le parent débiteur alimentaire doit verser une pension alimentaire à ses enfants et aux personnes dont il doit l’entretien ». Le montant de la pension est calculé en fonction des revenus de chaque conjoint. Le montant dépend également du nombre d'enfants et du coût de la vie. Le juge prend aussi en compte le statut social de chaque conjoint. 

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Les prestations compensatoires


Également appelée pension compensatoire ou indemnité compensatoire, la prestation compensatoire est une somme d’argent allouée par un ex-époux à l’autre. Elle vise à compenser le déséquilibre financier causé par la rupture de mariage, qui peut engendrer des difficultés de vie pour le conjoint ayant des revenus inférieurs à ceux de l’autre. 

  • Le calcul et les modalités de paiement

    Les modalités de versement et de révision de cette compensation sont définies par l’article 270 du code civil. Toutefois, il n'existe pas de barème de calcul spécifique pour fixer le montant de la prestation compensatoire. En effet, le juge aux affaires familiales détermine ce montant selon les ressources financières du donneur et les besoins du demandeur. C’est à lui de juger si votre situation financière actuelle, ainsi que celle de votre ex-époux, nécessite le versement d’une prestation compensatoire. 

    Le montant peut être fixé par les ex-époux dans le cas d’un divorce à l’amiable. Ce montant prend généralement la forme d’un capital, qui peut être échelonné sur 8 ans.  Il peut aussi prendre les formes suivantes : 

    • L’abandon d’un bien en nature
    • Une rente viagère 
    • Une prestation mixte : somme d'argent / attribution de bien ou rente viagère / capital
  • La demande de prestation compensatoire

    La demande de prestation compensatoire doit être formulée pendant la procédure de divorce, c’est-à-dire avant que la décision de la séparation ne soit prononcée.  Maître Claire Duss vous apporte son aide afin de mieux étudier votre situation actuelle et vos projets à venir, pour que le juge fixe le montant de compensation le qui correspond à vos dépenses. L’avocate œuvre à tenter de convaincre le juge et votre ex-conjoint de vous allouer une compensation adaptée à vos besoins. 

La protection des enfants battus et maltraités

Avocat en droit de la famille à Mulhouse, Maître Claire Duss mobilise ses compétences et son savoir-faire pour défendre les enfants battus et maltraités. Qu’il s’agisse d’une maltraitance physique, psychique ou sexuelle, l’avocate met tout en œuvre pour protéger les droits de tous les enfants victimes d’une quelconque maltraitance. 

Accompagnement et assistance de victimes mineures

Domaines d'intervention


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