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Honoraires de votre avocat à Mulhouse

Conformément à la déontologie de la profession d’avocat, les honoraires de votre cabinet d’avocat à Mulhouse sont fixés librement, lors de la première consultation. Afin d’établir une relation saine et basée sur une transparence totale, Maître Claire Duss veille à fournir une information complète à ses clients. De ce fait, elle aborde ouvertement la question des honoraires avec son client, dès le début de son intervention. Ainsi, une convention d’honoraires sera signée entre le cabinet et son client. Conformément à l’article 10 de la loi n°0359284407 du 31 décembre 1971, les honoraires sont fixés en accord avec lui.

Les champs d’intervention de l’avocat

Le droit collaboratif, c’est quoi ?

La fixation des honoraires prend en considération plusieurs paramètres. En effet, les honoraires de votre avocat à Mulhouse dépendent notamment de la complexité de l’affaire, du temps consacré au dossier, et de la nature de la prestation : un conseil juridique, une assistance juridique, une représentation judiciaire… Le budget du client, la spécialisation, la notoriété et l’expérience de l’avocat sont aussi des facteurs qui peuvent intervenir dans le calcul des honoraires. Les éventuels débours (frais de déplacement, frais de notaire,…) sont à la charge du client.

La fixation des honoraires

La fixation des honoraires prend en considération plusieurs paramètres. En effet, les honoraires de votre avocat à Mulhouse dépendent notamment de la complexité de l’affaire, du temps consacré au dossier, et de la nature de la prestation : un conseil juridique, une assistance juridique, une représentation judiciaire… Le budget du client, la spécialisation, la notoriété et l’expérience de l’avocat sont aussi des facteurs qui peuvent intervenir dans le calcul des honoraires. Les éventuels débours (frais de déplacement, frais de notaire,…) sont à la charge du client.

 La convention d’honoraires

La convention d’honoraires est un contrat signé entre le client et l’avocat, qui doit être établi dès la première consultation. C’est un document obligatoire, détaillant le montant des honoraires et les modalités de paiement. 


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  • Honoraires au temps passé

    Ici, le calcul des honoraires de l’avocat est basé sur le temps de traitement de votre dossier. Dès le premier rendez-vous, l'avocat propose un tarif horaire à son client. A la clôture du dossier, Maître Claire Duss communique au client une facture détaillée, comportant le nombre d’heures travaillées et le montant total à payer. Toutefois, le client peut demander un état des lieux quant au nombre d’heures réalisées avant la clôture de son dossier.

  • Honoraires au forfait

    L’avantage de la convention d’honoraires au forfait est que le client peut prévoir le montant à payer dès l’ouverture de son dossier. En effet, dans cette convention, le temps passé n’est pas compté : votre avocat au Barreau de Mulhouse vous propose plutôt un tarif fixe, couvrant tous les frais de son intervention. Si, en cours de route, votre dossier exige des nouvelles interventions, il faudra prévoir un montant supplémentaire à payer lors de la facturation.

  • Honoraires au résultat

    La convention au résultat est une convention qui doit obligatoirement s’ajouter l’une de deux autres conventions. En effet, la seule fixation des honoraires sur la base du résultat est strictement interdite par la loi. Ainsi, quel que soit le mode de rémunération choisi, le client peut gratifier les efforts de son avocat par un pourcentage des gains résultant du déroulement de la procédure. Ce pourcentage est à déterminer dès le départ, et à mentionner dans la convention.

Horaire

De Lundi au jeudi

De 9h à 12h et de 13h30 à 17h30

Le vendredi de 9h à 12h

Adresse

6 rue des Maçons 68 200 Mulhouse

Téléphone

L’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est une aide financière adressée aux personnes qui n’ont pas les moyens de payer les frais d’un avocat. Afin d’instaurer des valeurs d’égalité entre les citoyens, et partant du principe que chaque citoyen a le droit d’être présenté et défendu par un avocat, quel que soit ses ressources matérielles, l’Etat peut prendre en charge totalement ou partiellement les honoraires d’un avocat. Il peut aussi prendre en charge tous ses autres frais juridiques : frais d'huissier, frais d’expertise, débours... Le cabinet de Maître Claire Duss accepte l’aide juridictionnelle.

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La contestation des honoraires

Le client a le droit de contester les honoraires de son avocat s'il juge que la facture est erronée, ou qu’elle est trop élevée. Il peut s'agir d’une omission ou d’une faute de la part de l’avocat : ainsi, le plus judicieux est donc de lui en parler, et de lui demander des explications afin de résoudre ce problème à l’amiable. Si la solution amiable n’est pas envisageable, le recours judiciaire et la saisie du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats est nécessaire.

Mes domaines d'intervention

Droit de la famille

Droit de la famille

Droit Pénal

Droit Pénal

Droit de la jeunesse

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Droit collaboratif

Nous aidons à créer des entités commerciales, telles que des sociétés, des partenariats et des coentreprises.
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