Avocat en droit de la jeunesse à Mulhouse
En tant qu’avocat en droit de la jeunesse à Mulhouse, Maître Claire Duss assure le conseil, l’assistance et la défense des prévenus mineurs. Membre de l’Association des avocats de la jeunesse pour assister les mineurs, et travaillant avec l’association Thémis (association d’accès au droit pour les enfants et les jeunes), votre avocate accompagne les enfants lors de leurs procédures civiles d’assistance éducative et lors de leur audition.
L’avocat vous reçoit au sein de son cabinet situé au 6 rue des Maçons, à Mulhouse.
Une consultation juridique ?
Le droit pénal des enfants
Dès qu’il atteint l’âge de discernement, un mineur devient responsable de toutes les infractions qu’il peut commettre. Il pourra donc être jugé et sanctionné. Cependant, un prévenu mineur bénéficie de l’excuse de minorité. De ce fait, une sanction pénale à l’encontre d’un mineur est toujours inférieure ou égale à la moitié de ce que risquerait un majeur pour le même acte. En plus, les mineurs passent devant des tribunaux spécialisés dans le droit des mineurs ou devant le juge des enfants.
Les sanctions pénales des mineurs
En cas de peine de prison, l’enfant doit être emprisonné dans une prison pour mineurs. Il est à noter qu’un enfant de moins de 13 ans ne peut en aucun cas être emprisonné. La durée de garde à vue d’un mineur de 10 à 13 ans ne doit pas dépasser 12h, et peut atteindre 24h (renouvelable une seule fois) pour les mineurs de 13 à 16 ans. A partir de l’âge de 16 ans, dans certains cas, la durée de la garde à vue peut être prolongée au-delà de 48 h.
Maître Claire Duss est à votre disposition pour vous prodiguer des conseils juridiques avisés en matière de
droit pénal des enfants.
Horaire
De Lundi au jeudi
De 9h à 12h et de 13h30 à 17h30
Le vendredi de 9h à 12h
Adresse
6 rue des Maçons 68 200 Mulhouse
L’assistance éducative
Selon l’article 375 de code civil, dans le cas où « la santé, la sécurité, la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger » ou si « les conditions de son éducation sont gravement compromises » le juge des enfants prend les mesures nécessaires pour le protéger. Ces mesures sont appelées « mesure d’assistance éducatives ». Dans certains cas, le juge des enfants peut retirer l’enfant de son foyer familial, pour confier sa prise en charge éducative aux services de l'aide sociale à l'enfance, de la protection judiciaire de la jeunesse, ou au secteur le plus habilité.
Le juge peut intervenir suite à la requête du ministère public, des parents de l’enfant, ou à la demande de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié. Toutefois, le mineur peut aussi saisir directement le juge des enfants sans avoir besoin de l’intervention de ses parents. Il peut être assisté par l’avocat de son choix Sinon, le Bâtonnier de l’Ordre peut désigner un avocat pour préparer et assister l'enfant mineur en vue de son audition devant le Juge.
L’audition des enfants devant le juge aux affaires familiales
« Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. » (Article 0359284407
Maître Claire Duss accompagne les clients mineurs lors de leurs audiences. Elle informe notamment l’enfant des modalités pratiques de son audition devant le juge. L’avocate en droit de la jeunesse à Mulhouse veille à expliquer à l’enfant que ses souhaits peuvent ne pas coïncider avec son intérêt, et veille à le protéger de toute mauvaise influence exercée par ses parents.
Domaines d'intervention
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